Conditions générales de ventes

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les modalités de vente à distance entre : L’atelier Les Cuirs Ney, 5 rue Rivotte – 25000 BESANCON, entreprise immatriculée en France au Registre des Métiers sous le n° 817 623 911 RM 25, propriétaire du site www.ma-ceinture.com, et toutes personnes physiques ou morales effectuant un achat via le site www.ma-ceinture.com dénommé ci-après « Acheteur ».

Les Cuirs Ney, : email : lescuirsney[@]orange.fr

Date de dernière mise à jour : 26 juin 2019

La commande implique l’adhésion aux conditions générales de vente.

Produits

Les articles visibles sur le site sont entièrement conçus et réalisés par l’atelier Les Cuirs Ney. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies illustrant les descriptifs ne sont pas contractuels. Des petites différences de teintes peuvent avoir lieu en fonction des peaux utilisées.

Le client est seul responsable du choix de ses commandes et de l’utilisation des produits, lesquels ne sont assortis d’aucune garantie contractuelle à l’exception de la garantie légale. La garantie légale de conformité s’applique aux produits à condition que le produit présente un défaut de conformité.

Disponibilité :

Les délais nécessaires à la fabrication de certains produits sont mentionnés sur la « fiche descriptive ». Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, l’artisan en informe le client dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par courrier postal. Le règlement effectué par le client pour cet achat peut lui être restitué sur simple demande, s’il ne maintient pas sa commande. Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S’il devait se produire une modification, le client en serait avisé lors de sa commande.

Prix

Les prix des produits et frais de port sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du code général des impôts). La somme est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.

L’atelier Les Cuirs Ney se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes et sous réserve de disponibilité.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise les Cuirs Ney.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Propriété

L’atelier Les Cuirs Ney se réserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral. À défaut de paiement à la date convenue, l’atelier les Cuirs Ney pourra reprendre ses produits, la vente sera résolue de plein droit, si bon lui semble, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Commandes

Vous pouvez passer commande :

  • Sur Internet : www.ma-ceinture.com
  • Par téléphone au 07 89 50 03 97 prix d’un appel sur mobile, du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’entreprise les Cuirs Ney se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.ma-ceinture.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Paiement

Le paiement s’effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Une participation aux frais de livraison est à la charge de l’acheteur et est payée par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.
Les différents modes de paiements acceptés en règlement des commandes sur le site www.ma-ceinture.com sont :

  • Paiement par carte bancaire : Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (payplug, certifié PCI DSS et enregistré comme agent à l’ACPR. Les fonds sont sécurisés auprès de banques françaises).
  • Paiement par chèque : Lors d’un paiement par chèque, la commande est effective à la réception du chèque. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre : Atelier Les Cuirs Ney, et envoyé à : Les Cuirs Ney – ma-ceinture.com, 5 rue Rivotte – 25000 BESANCON.
  • Paiement par virement : L’atelier Les Cuirs Ney accepte le virement bancaire pour le règlement de vos achats. Si vous sélectionnez ce mode de paiement lors de votre commande, il vous suffit d’effectuer un virement du montant de vos achats sur le compte de l’atrelier Les Cuirs Ney, domicilié à la Banque Crédit agricole de Franche-Comté, les coordonnées vous sont communiquées lors de votre commande. En cas de paiement par virement, la commande sera traitée une fois le virement effectué.
  • Paiement par paypal : En cas de paiement par PAYPAL, le compte de l’Acheteur sera débité le jour de sa commande. Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (PAYPAL).

Livraison

Les produits seront livrés à l‘adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande en lettre suivie ou colissimo. Si l’adresse de livraison n’est pas renseignée lors de l‘inscription, la commande sera livrée à l‘adresse de facturation. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être, de livrer le produit. Les frais de transport sont à la charge du client et le montant en est indiqué sur le récapitulatif de la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page « délais et acheminement ».

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Le paiement de la commande dans son intégralité vaut acceptation des frais de port et ne pourra pas faire l’objet d’une réclamation ultérieure.

Lors de la réception de la commande, le client doit vérifier le contenu du colis et l’état du colis et faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, l’entreprise Les Cuirs Ney ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

En cas de paiement par un autre moyen de paiement que la carte bancaire. La commande ne sera traitée qu‘à l’encaissement du chèque ou du virement bancaire. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque ou du virement bancaire et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de commande.

Les commandes peuvent également être retirée dans l’atelier, 5 rue Rivotte 25000 Besançon. Une prise de rendez-vous est dans ce cas nécessaire.

Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Les Cuirs Ney procédera au remboursement des sommes versées (hors frais d’envoi qui auront été engagés), dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  8. De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  9. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  10. De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  11. Conclus lors d’une enchère publique ;
  12. De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  13. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Vous pouvez télécharger ici un exemple de bon de rétractation tel que prévu par l’article L.221-5°2 du code de la consommation : Formulaire de rétractation à télécharger.

Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Les Cuirs Ney ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, l’entreprise Les Cuirs Ney ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de l’entreprise Les Cuirs Ney ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site www.ma-ceinture.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Les Cuirs Ney . Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Les Cuirs Ney.

Données personnelles

L’entreprise Les Cuirs Ney se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au règlement général européen sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Vos données sont conservées pour une durée maximale de 2 ans, elles ne sont conservées que dans une finalité propre à notre gestion commerciale.

Archivage preuve

L’entreprise Les Cuirs Ney barchivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’entreprise Les Cuirs Ney seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Médiation

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation en cas de litige sur une commande, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Ainsi, en cas de litige sur une commande c’est le médiateur X qui est compétent pour connaitre de tout litige vous opposant à la société Les Cuirs Ney.

Les Cuirs Ney, fabrication artisanale d’articles et ceintures en cuir

5 rue Rivotte – 25000 BESANCON
07 89 50 03 97 – www.ma-ceinture.com